Responsabilités parentales partagées
« L’autorité parentale sert le bien de l’enfant ». Ainsi l’indique la loi du 1er juillet 2014. Le droit apporte de cette manière un important changement de perspective : il s’éloigne des droits à l’enfant pour se tourner vers les droits de l’enfant
La nouvelle loi s’appuie sur la collaboration entre les parents. Elle déclare l’autorité parentale conjointe comme règle. L’autorité parentale exclusive est appliquée quand le bien de l’enfant l’exige. Les autorités compétentes doivent alors, quand elles règlent l’autorité parentale et les autres devoirs et droits parentaux, veiller à tous les éléments qui, de cas en cas, sont essentiels pour le bien de l’enfant. C’est ainsi que les dispositions relatives à l’autorité parentale du 1er juillet 2014 rendent justice au but explicite de la révision de loi de mettre l’enfant, ses droits et ses besoins au centre des préoccupations.
Afin que le changement de perspective prévu dans la loi agisse vraiment en faveur de l’enfant dans sa situation de vie individuelle, il doit s’imposer dans la pratique de la mise en œuvre de la loi. Le guide de la FSFM entend y apporter un encouragement et une contribution pratique.
Le texte approuvé par le parlement fédéral en date du 21.06.2013 :
Avant le vote final du 21.06.2013 :
Révision de l’autorité parentale finalisée pour le bien des enfants
19 juin 2013 – La FSFM salue la décision du Conseil national, qui a mis au centre le bien-être, les droits et la protection des enfants, en éliminant les dernières différences avec le Conseil des Etats.
L’autorité parentale conjointe correspond sans aucun doute au bien de l’enfant si les deux parents prennent ensemble et en harmonie avec les besoins des enfants les décisions qui le concernent. Déjà actuellement, plus de la moitié des parents divorcés exercent l’autorité parentale conjointement. La nouvelle loi déclare cette collaboration comme norme.
Lors des débats au parlement, il a été souligné que la nouvelle loi oblige les parents à une bonne collaboration entre eux et en définit le cadre légal nécessaire. Il a aussi été insisté que l’autorité parentale conjointe ne convient pas à la minorité de parents qui ne peuvent pas prendre ensemble des décisions pour le bien de leurs enfants, ou qu’avec l’aide d’une autorité.
Cette réserve concerne également les parents qui ne peuvent pas, même des années après le divorce, s’entendre sur l’autorité parentale. C’est la raison pour laquelle la FSFM salue la décision de ne permettre qu’une demande commune d’autorité parentale conjointe si au moment de l’entrée en vigueur de la loi se sont passés plus de 5 ans après le divorce.
Car même si l’autorité parentale conjointe n’est finalement pas accordée, la procédure qui y aura mené aura engendré de lourdes charges psychologiques et probablement financières pour les familles concernées. C’est le cas en particulier si, pour des raisons de protection de l’enfant – par exemple violence domestique ou maladie psychique d’un des parents – il doit être renoncé à l’attribution de l’autorité parentale conjointe.
Avec les décisions du Conseil national du 19 juin, la révision de l’autorité parentale conjointe est finalisée et prête pour le vote final du 21 juin 2013.
